VIVIEN&ASSOCIES s’engage à respecter la vie privée de ses clients, ses prospects, ses partenaires et des utilisateurs de son site internet accessible à l’adresse
www.va-fr.com (ci-après “Vous”, “vos”) dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
VIVIEN&ASSOCIES, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège social est situé au 3 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 444 783 542 (ci-après le “Cabinet”) traite vos données en tant que responsable de traitement
Contact:
dpo@va-fr.com.
Catégories de données personnelles traitées par le Cabinet
On entend par “donnée personnelle” toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Dans le cadre de vos relations avec le Cabinet, celui-ci peut être amené à traiter les catégories de données suivantes :
- Identification (nom, prénom, état civil...) et coordonnées personnelles et/ou professionnelles
- Informations professionnelles (fonction, entreprise, CV, informations requises dans le cadre d’un processus de recrutement...)
- Contenu des correspondances entre le Cabinet et vous
- Données de navigation sur le Site
- Données relatives à un dossier ou sujet traité par le cabinet dans l’exécution de sa mission d’accompagnement juridique
- Données requises pour la défense des intérêts et droits du Cabinet dans le cadre d’un contentieux l’impliquant.
Finalités et bases légalesFinalités et bases légales
Le Cabinet ne traite vos données personnelles que dans le cadre de finalités légitimes et déterminées, et s’il dispose d’un fondement juridique pour le faire.
Vos données sont collectées et traitées afin de :
- Fournir les services juridiques du Cabinet (
base légale : contrat entre vous et le Cabinet; intérêt légitime du Cabinet à mener et développer ses activités)
- Gérer la relation avec les clients du Cabinet : suivi de la relation client, facturation, recouvrement de créances... (
base légale : contrat entre vous et le Cabinet; intérêt légitime du Cabinet à mener et développer ses activités; obligation légale en matière de comptabilité et facturation)
- Répondre à vos sollicitations : demandes de contact, adhésion au réseau alumni (
base légale : intérêt légitime du Cabinet de répondre aux sollicitations)
- Vous envoyer des communications en lien avec les services du Cabinet ou des sujets d’actualités juridiques vous concernant ; vous inviter à des évènements du Cabinet (
base légale : intérêt légitime du Cabinet de communiquer sur ses services et de développer son activité)
- Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site internet, en améliorer le fonctionnement et procéder à des calculs statistiques anonymisés (
base légale : intérêt légitime du Cabinet de sécuriser et d’évaluer l’activité sur son site internet).
- Recevoir et traiter des candidatures (
base légale : exécution de mesures précontractuelles; intérêt légitime du Cabinet de constituer une base de données de CV)
- Sécuriser les systèmes informatiques du Cabinet : gestion des accès, sécurisation des outils informatiques, gestion des incidents de sécurité (
base légale : intérêt légitime du Cabinet d’assurer la sécurité de ses systèmes; obligations légales de sécurité et gestion des incidents).
- Gérer les contentieux impliquant le Cabinet; Répondre à ses obligations en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption , gestion des conflit d’intérêts et gestion des demandes de droits RGPD (
base légale : obligations légales et déontologiques de répondre à ces objectifs).
En outre, lorsque cela est requis par la règlementation applicable, le Cabinet se fondera sur votre consentement pour collecter et traiter vos données personnelles.
Certaines catégories de données (données de santé, opinions politiques, les croyances religieuses, l'ethnie et la race, appartenance à un syndicat, détails des infractions pénales) sont sensibles et appellent une vigilance renforcée. Le Cabinet ne traite ces données que lorsque cela lui est demandé ou autorisé par la loi, ou lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou si la personne concernée y a consenti.
Dans certains cas, la fourniture de vos données à caractère personnel est obligatoire afin de permettre à au Cabinet d’atteindre les finalités listées ci-dessus. Si vous refusez de fournir vos données, le Cabinet pourrait ne pas être en mesure de vous fournir ses services, de répondre à vos sollicitations ou de se conformer aux obligations légales auxquelles il est soumis.
Catégories de destinataires de données
Au sein du Cabinet, vos données sont traitées par des personnes habilitées et soumises à des obligations de confidentialité.
Le Cabinet peut parfois être amené à partager vos données personnelles avec des tiers, et notamment :
• Ses prestataires (services informatiques, communication, marketing...)
• l’administration fiscale, l’URSSAF ;
• des autorités administratives, gouvernementales, judiciaires ou règlementaires ;
• des auditeurs, assureurs et autres conseillers professionnels.
• d’autres avocats.
Dans ce cas, le Cabinet ne divulgue que les données strictement nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie, ou les données dont le partage est exigé par la loi.
Lors les destinataires de vos données sont localisés en dehors de l’Espace Economique Européen ou de tout pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, le Cabinet garantit que le transfert de données est encadré par les garanties requises.
Data retention
Le Cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour la durée requise par la loi. A titre d’exemples, le Cabinet applique les durées de conservation suivantes :
- Données comptables et de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément aux obligations légales en matière de comptabilité.
- Données relatives aux candidatures : 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat, sauf accord de ce dernier pour une conservation plus longue.
- Données de navigation et cookies de statistiques : 13 mois à compter du dépôt des cookies sur votre terminal.
- Données relatives aux demandes de contact : durée nécessaire au traitement de votre demande, puis 3 ans à compter du dernier contact.
- Données relatives à la prévention du blanchiment, de la corruption et à la gestion des conflits d'intérêts : durées imposées par la réglementation applicable, notamment 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité sur vos données. Vous pouvez choisir d’en limiter l’usage ou définir les directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données le cas échéant. Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer vos droits vous pouvez écrire à
dpo@va-fr.comEn cas de réclamation relative à vos données à caractère personnel, il vous est possible de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Le Cabinet n'a pas recours à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
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