IN BRIEF

• Emmanuelle Bouretz analyse une décision de la commission des sanctions de l’AMF du 25 décembre 2025.
• Le commentaire porte sur les obligations professionnelles des SGP, la conformité opérationnelle et le placement non garanti.
• L’article est publié dans le Bulletin Joly Bourse Lextenso, n° 2 du 26 mars 2026.

27 mars 2026 – Vivien & Associés est heureux d’annoncer la publication d’un commentaire rédigé par Emmanuelle Bouretz, avocate au barreau de Paris, associée du cabinet Vivien & Associés AARPI et docteur en droit, publié dans le Bulletin Joly Bourse Lextenso, n° 2 – 26 mars 2026.

La décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 25 décembre 2025 (soumise à la censure du Conseil d’État) offre une nouvelle illustration d’un florilège de manquements par une SGP, en l’occurrence d’actifs immobiliers (marquant, ainsi, la vigilance accrue de l’AMF dans ce secteur) de ses obligations professionnelles (processus d’investissement / conflits d’intérêts et LCB / FT).

Elle apporte également une réponse à la question de savoir si la fourniture du service de placement non garanti peut être caractérisée à défaut de recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs par la SGP, en rappelant qu’il convient de faire une appréciation in concreto.

Cette décision interroge, enfin, sur la possibilité pour des SGP de fournir ce service en qualité d’agent lié d’un PSI, sans contourner la liste limitative des services d’investissement pour lesquelles elles peuvent être agréées.

Ce que met en lumière Emmanuelle Bouretz, associée chez Vivien & Associés, dans son dernier article publié au Bulletin Joly Bourse, c’est que :

  • La commission opère une distinction claire entre la structure de conformité et l’exigence d’une conformité opérationnelle et efficace, c’est-à-dire son aptitude à produire concrètement les effets recherchés par les textes. Le but de la loi faisant partie de la loi, les textes de régulation étant de nature téléologique.
  • Les opérateurs doivent se ménager, en amont, des preuves : l’obligation de conformité étant, en premier lieu, une obligation probatoire mise à la charge des entreprises assujetties, avec un distinguo essentiel entre l’objet et la charge de la preuve.
  • Il convient de distinguer le service de placement garanti, les activités de conseil en haut de bilan (service connexe de conseil aux entreprises, libre d’exercice et non soumis à statut) et le financement participatif.
  • Bien que la commission des sanctions n’ait pas eu à se prononcer sur la possibilité pour une SGP de fournir le service de placement non garanti, et que l’on puisse regretter qu’elle ne l’ait pas fait par un obiter dictum, la solution s’impose au regard de la protection des investisseurs et de la stabilité du système financier, sauf à vider de toute substance la ratio legis.

Lire l’article complet : Violations des obligations professionnelles pesant sur les SGP et fourniture par ces dernières du service de placement non garanti en qualité d’agent lié d’un PSI – Bulletin Joly Bourse, n° 2, 2026.

Cet article est uniquement disponible en français.