• Emmanuelle Bouretz analyse une décision de l’AMF portant sur les manquements professionnels d’une société de gestion de portefeuille.
• La décision précise les exigences de conformité opérationnelle et l’importance de constituer des preuves en amont.
• Elle soulève la question du placement non garanti par une SGP agissant comme agent lié d’un PSI.
27 mars 2026 – Vivien & Associés est heureux d’annoncer la publication d’un commentaire rédigé par Emmanuelle Bouretz, avocate au barreau de Paris, associée du cabinet Vivien & Associés AARPI et docteur en droit, publié dans le Bulletin Joly Bourse Lextenso, n° 2 du 26 mars 2026.
La décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 25 décembre 2025, soumise à la censure du Conseil d’État, offre une nouvelle illustration d’un florilège de manquements par une société de gestion de portefeuille (SGP), en l’occurrence spécialisée dans les actifs immobiliers, à ses obligations professionnelles en matière de processus d’investissement, de conflits d’intérêts et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Elle témoigne également de la vigilance accrue de l’AMF dans ce secteur.
Elle apporte également une réponse à la question de savoir si la fourniture du service de placement non garanti peut être caractérisée à défaut de recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs par la SGP, en rappelant qu’il convient de procéder à une appréciation in concreto.
Cette décision interroge, enfin, sur la possibilité pour des SGP de fournir ce service en qualité d’agent lié d’un prestataire de services d’investissement (PSI), sans contourner la liste limitative des services d’investissement pour lesquels elles peuvent être agréées.
Ce que met en lumière Emmanuelle Bouretz, associée chez Vivien & Associés, dans son dernier article publié au Bulletin Joly Bourse, c’est que :
- La commission opère une distinction claire entre la structure de conformité et l’exigence d’une conformité opérationnelle et efficace, c’est-à-dire son aptitude à produire concrètement les effets recherchés par les textes. Le but de la loi faisant partie de la loi, les textes de régulation sont de nature téléologique.
- Les opérateurs doivent se ménager des preuves en amont : l’obligation de conformité est, en premier lieu, une obligation probatoire mise à la charge des entreprises assujetties, avec un distinguo essentiel entre l’objet et la charge de la preuve.
- Il convient de distinguer le service de placement garanti, les activités de conseil en haut de bilan (service connexe de conseil aux entreprises, libre d’exercice et non soumis à statut) et le financement participatif.
- Si la commission des sanctions n’a pas eu à se prononcer sur la possibilité pour une SGP de fournir le service de placement non garanti, et que l’on peut regretter qu’elle ne l’ait pas fait par un obiter dictum, la solution s’impose au regard de la protection des investisseurs et de la stabilité du système financier, sauf à vider de toute substance la ratio legis.
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Violations des obligations professionnelles pesant sur les SGP et fourniture du service de placement non garanti en qualité d’agent lié d’un PSI
