14 Septembre 2023 – Revirement de jurisprudence : Acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant les congés payés en cas de maladie par deux arrêts du 13 septembre 2023.
Dans la première espèce (pourvois 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342), la Cour a jugé que les salariés ayant contracté une maladie non professionnelle devaient acquérir des droits à congés payés durant leur période d’absence, bien que la maladie ne puisse pas être attribuée au travail. Elle s’est appuyée pour ce faire sur l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et a écarté partiellement les dispositions de l’article L3141-3 du code du travail.
Désormais, les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de nature professionnelle ou non, ont le droit de réclamer des droits à congés payés pour la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
Dans la seconde espèce (pourvoi 22-17.638), un salarié victime d’un accident du travail réclamait une indemnité compensatrice de congés payés pour l’ensemble de sa période d’absence, laquelle était supérieure à un an. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande, considérant qu’en application du droit français, seule la première année d’absence pouvait donner lieu à l’acquisition de droits à congés. Se fondant sur le même article 31, paragraphe 2 de la Charte précitée, la Cour de cassation a jugé les dispositions de l’article L3141-5 du code du travail partiellement non conformes au droit européen et a cassé l’arrêt d’appel.
Désormais, l’acquisition de congés payés par les salariés en accident du travail ou en maladie professionnelle ne peut être limitée à la première année d’arrêt de travail.
La Cour de cassation a, dans ces décisions, opéré un contrôle de conformité du droit français au droit européen, ce qui l’a conduit à écarter les dispositions du droit français sur le sujet. Ces décisions interviennent après que la France a été condamnée par un arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles du 17 juillet 2023 en raison de la violation du droit européen, par les dispositions du code du travail, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne s’était déjà prononcée en faveur de l’acquisition de jours de congés payés pendant les périodes de maladie dès 2009 (CJUE, Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41).
Marine Segura, Avocate collaboratrice