13 mars 2023 – Mesures d’instruction in futurum accordées ex parte : État des lieux de la jurisprudence des 12 derniers mois
Un article d’Emmanuelle Bouretz (associée) publié dans la Semaine Juridique – Edition Générale – n°10 – 13 mars 2023 – p. 526
Quelles sont les circonstances retenues par les juges justifiant une dérogation au principe de la contradiction ? Emmanuelle Bouretz synthétise dans cet article 1 an de jurisprudence, entre janvier 2022 et 2023, soit plus de 100 décisions. C’est dire l’abondance du contentieux en la matière.
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