[Publication] Encaissement pour le compte de tiers – qualification de services de paiement et possibles exemptions d’agrément

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1er juillet 2022 – Encaissement pour le compte de tiers – qualification de services de paiement et possibles exemptions d’agrément

Un article d’Emmanuelle Bouretz (associée) et Louis Helfre-Jaboulay (collaborateur) publié dans la revue Banque & Droit.

Selon les autorités françaises, l’encaissement pour le compte de tiers – activité exercée par des acteurs qui ne s’inscrivent pas exclusivement dans le cadre l’économie numérique – caractérise la fourniture d’un service de paiement exigeant ainsi un agrément. S’il existe des exclusions, celles-ci restent floues et l’ABE a appelé à des clarifications dans le cadre de révision de la directive DSP 2.

Lien vers l’article sur le site de la revue Banque & Droit : ici  

Encaissement pour le compte de tiers – qualification de services de paiement et possibles exemptions d’agrément