24 mars 2021 – Alertes éthiques, RSE, loi Sapin, Vivien & Associés vous propose un décryptage pédagogique de vos obligations présentes et à venir sous forme de tableaux.
Le droit des alertes éthiques est aujourd’hui, en France, un foisonnement de textes divers ne permettant pas aux entreprises d’y voir clair dans leurs obligations et aux donneurs d’alertes d’identifier leurs droits et protection.
En l’état du droit français, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
La faible utilisation des dispositifs existants ou des alertes en général prouve l’inefficacité de l’arsenal législatif en vigueur, à raison (i) d’un défaut d’information, (ii) de la lente mise en oeuvre de ces outils, pourtant utiles, par les entreprises (selon une enquête Ethicorp/AFJE de février 2020, seuls 33,73% des juristes pensent que leur entreprise est en pleine conformité) et (iii) d’une crainte de représailles pour les candidats à donner l’alerte.
Il nous a semblé utile, à quelques mois de l’échéance donnée aux Etats Membres de l’UE pour transposer la Directive UE 2019/1937 visant à renforcer les dispositifs d’alerte éthique dans les législations des Etats Membres, de faire, sous forme de tableaux, un rappel de l’état du droit et une présentation rapide de ce qui devrait attendre les entreprises et les lanceurs d’alerte sous réserve des adaptations, par le législateur français, des orientations fixées par l’UE.
Cliquez ici pour ouvrir le pdf : Flash VA Lanceur d’alerte – 24032021
Marie-Emilie Rousseau-Brunel, associée, et François Sicard, collaborateur.
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- Marie-Emilie Rousseau-Brunel
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