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Compétences

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Droit de la concurrence et de la distribution

Nous sommes très actifs en droit de la concurrence et de la distribution et ce, dans tous les secteurs économiques. Notre activité couvre les aspects antitrust, le contrôle des concentrations, les aides d’Etat et en particulier :

  • Conseil et assistance lors d’enquêtes et d’actions contentieuses relatives au droit de la concurrence (entente, abus de position dominante) engagées par les autorités françaises ou communautaires et lors de contentieux devant les tribunaux de commerce ayant trait aux questions de concurrence ;
  • Conseil et assistance dans le cadre des opérations de concentration (acquisitions, joint-ventures) : notifications auprès des autorités françaises et communautaires ; coordination de notifications multi-juridictionnelles en liaison avec nos correspondants locaux ;
  • Conseil et assistance dans le cadre de la mise en place de partenariats industriels et commerciaux en France et dans un contexte international : rédaction et négociation d’accords de distribution, de coopération, de licence, de transferts de technologie, de recherche et développement ;
  • Conseil et assistance lors de la conception, la mise en place et la gestion de réseaux de distribution ; élaboration des documents contractuels ;

Conseil et contentieux en matière de conformité des pratiques commerciales au regard de la réglementation relative à la transparence tarifaire, aux pratiques commerciales illicites ou abusives, à la rupture des relations commerciales, ainsi qu’en matière de concurrence déloyale ; droit de la consommation et de la publicité.