Compétences

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Droit de la concurrence et de la distribution

Nous sommes très actifs en droit de la concurrence et de la distribution et ce, dans tous les secteurs économiques. Notre activité couvre le contrôle des concentrations, les aspects antitrust, les aides d’Etat et en particulier :

  • Conseil et assistance dans le cadre d’opérations de concentration (acquisitions, joint-ventures) : notification auprès des autorités de concurrence françaises et communautaires ; coordination de notifications multi-juridictionnelles en liaison avec nos correspondants locaux spécialisés ;
  • Conseil et assistance lors d’enquêtes et d’actions contentieuses relatives au droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante) engagées par les autorités de concurrence françaises ou communautaires et lors de contentieux devant les tribunaux français ayant trait aux questions de concurrence (y compris concurrence déloyale et pratiques restrictives de concurrence) ;
  • Conseil et assistance dans le cadre de la mise en place de partenariats industriels et commerciaux en France et dans un contexte international : rédaction et négociation d’accords de distribution, de coopération, de licence, de transferts de technologie, de recherche et développement ;
  • Conseil et assistance lors de la conception, la mise en place et la gestion de réseaux de distribution, notamment sélective ; élaboration des documents contractuels ;
  • Conseil et contentieux en matière de conformité des pratiques commerciales au regard notamment de la réglementation relative à la transparence tarifaire, aux pratiques commerciales illicites ou abusives, à la rupture des relations commerciales, ainsi qu’en matière de concurrence déloyale ou de droit de la consommation et de la publicité ; et
  • Conseil et assistance dans le cadre de financements impliquant des aspects d’aides d’Etat.