Une nouvelle illustration des obligations professionnelles pesant sur les SGP au titre de leur obligation de vigilance, avec une distinction claire entre simple existence d’une structure de conformité et exigence d’une « conformité opérationnelle ».
Une réponse à la question de savoir si la fourniture du service de placement non garanti peut être caractérisée à défaut de recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs par la SGP. Une décision qui interroge sur la possibilité pour une SGP de fournir le service de placement non garanti en qualité d’agent lié d’un PSI.
Dans une décision du 31 décembre 2025 (AMF, déc., 31 déc. 2025, no SAN-2026-01, M Capital Partners : consultable à l’adresse
https://lext.so/9gCtZB), est mis en avant, une nouvelle décision instructive soumise à la censure du Conseil d’État.
Dans son commentaire, Emmanuelle Bouretz revient sur :
– L’éclaircissements sur l’appréciation de la fourniture du service de placement non garanti
– La nécessité d’obtenir un agrément en tant que PSI ou le statut d’agent lié
Commentaire rédigé par
Emmanuelle Bouretz, docteur en droit et avocate associée du cabinet Vivien & Associés, publié dans le Bulletin Joly Bourse Lextenso, n°2 - 26 mars 2026 :
https://www.labase-lextenso.fr/bulletin-joly-bourse/2026-n2/violations-des-obligations-professionnelles-pesant-sur-les-sgp-et-fourniture-par-ces-dernieres-du-service-de-placement-non-garanti-en-qualite-d-agent-lie-d-un-psi-BJB202o9
