Conditions générales de services

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent à l’ensemble des services, travaux, livrables, recommandations ou avis (les « Services ») fournis par Vivien & Associés (« V&A »), ainsi que par l’ensemble des avocats y exerçant, au bénéfice de chaque client du cabinet (le « Client »).

2. Conditions d’exécution des Services

2.1 V&A s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées, conformément aux instructions du Client et aux conditions expressément convenues, notamment en matière de délais de livraison.
Il est précisé que les obligations assumées par V&A constituent des obligations de moyens. Les Services rendus par V&A dans le cadre d’une mission donnée reposent sur la meilleure analyse possible des faits, informations et documents fournis ou portés à sa connaissance par le Client, et sont fondés sur le droit français applicable à la date de réalisation desdits Services.
2.2 V&A s’engage à respecter scrupuleusement les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, telles qu’édictées par le Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats de Paris, dans ses relations avec les Clients et les confrères.
2.3 Le Client peut mettre fin à tout moment et par écrit à la mission confiée à V&A.
Dans ce cas, le Client demeure tenu de régler les honoraires correspondant aux Services déjà rendus ainsi que les frais et débours engagés pour son compte avant la notification de résiliation.

3. Honoraires et facturation

3.1 Sauf accord spécifique contraire, les honoraires de V&A sont calculés sur la base d’un taux horaire tenant compte du niveau de séniorité des avocats intervenants.
Lesdits taux horaires sont communiqués au Client sur simple demande.
3.2 Les honoraires de V&A n’incluent pas les frais et débours exposés pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de la mission.
Ces frais et débours sont facturés en sus des honoraires, sans majoration, et détaillés dans les notes d’honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, V&A n’avance pas les frais ou débours significatifs (honoraires d’experts, honoraires d’avocats postulants, frais d’huissier, droits d’enregistrement ou de mutation, taxes, etc.).
Ces frais et débours sont facturés directement au Client par les prestataires concernés pour règlement direct.

4. Paiement

4.1 Les honoraires, frais et débours font l’objet de facturations périodiques par V&A.
Ils sont payables à réception par le Client, par chèque ou par virement bancaire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité.
4.2 En cas de défaut de paiement, V&A se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, conformément aux règles déontologiques de l’Ordre des Avocats de Paris.

5. Responsabilité

5.1 Sauf accord exprès contraire avec le Client, la réparation de tout dommage imputable à V&A (ou à toute personne exerçant au sein du cabinet) est limitée au montant des honoraires hors taxes perçus par V&A au titre des Services concernés. En aucun cas, V&A (ou toute personne exerçant au sein du cabinet) ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, pertes de chance, pertes de profits ou préjudices commerciaux.
5.2 La responsabilité de V&A est exclue dans les cas où le Client n’a pas fourni, ou a fourni tardivement, les informations ou documents nécessaires à l’exécution des Services, ou lorsque ces informations ou documents sont incomplets ou erronés. V&A n’est tenue à aucune obligation de vérification ou de validation indépendante des informations ou documents fournis par le Client.
5.3 V&A ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation par le Client d’un Service, livrable, recommandation ou avis dans un contexte ou à des fins autres que ceux pour lesquels ils ont été fournis.
5.4 Sauf accord écrit préalable de V&A, ni le cabinet ni aucune personne y exerçant ne pourront être tenus responsables de l’utilisation par un tiers des Services, livrables, recommandations ou avis fournis par V&A.
Toute action ou réclamation ne peut être engagée que par la personne ou l’entité destinataire de la facture correspondante.
5.5 Toute action relative à la responsabilité de V&A devra être engagée dans un délai maximum de trois (3) ans à compter du début de la mission concernée, sauf accord exprès des parties visant à suspendre ou proroger ce délai.

6. Confidentialité

6.1 Conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, l’ensemble des documents et informations recueillis par V&A dans le cadre de ses missions est couvert par la plus stricte confidentialité. Ces documents et informations ne peuvent être divulgués que dans le respect desdites règles déontologiques ou lorsque leur divulgation est requise ou autorisée par la loi.
6.2 V&A s’interdit de communiquer l’identité du Client ou la nature des missions réalisées pour son compte sur son site internet ou tout autre support de communication sans l’accord préalable du Client.
V&A ne saurait toutefois être tenue responsable des communications effectuées par des tiers.

7. Droit applicable et règlement des litiges

7.1 Les présentes conditions générales de prestations de services ainsi que les relations entre V&A et ses Clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois, et par les règles de l’Ordre des Avocats de Paris.
7.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales de prestations de services sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris.
La Cour d’appel de Paris sera exclusivement compétente pour connaître des éventuels recours.