Un article d’Emmanuelle Bouretz (associée) publié dans le Bulletin Joly Bourse, n° 1, janvier-février 2024, p.32
Dans une décision rendue le 10 novembre 2023, la Commission des sanctions de l’AMF apporte, pour la première fois, des éclaircissements sur le statut des agents liés à des Prestataires de services d’investissement (PSI) et confirme qu’ils ne peuvent se retrancher derrière la responsabilité pleine et inconditionnelle de ces derniers vis-à-vis des tiers des actes effectués en leur nom et pour leur compte, ainsi que leurs omissions. Dans cette affaire, le collège de l’AFM a également engagé une procédure à l’encontre du PSI (société de droit chypriote) sur le fondement des articles 86 (2) de la directive MIF 2 et de l’article L. 532-20-B du Code monétaire et financier.
Lien vers l’article sur le site de La Base Lextenso : Bulletin Joly Bourse, n° 1, janvier-février 2024, p.32
Télécharger un extrait de l’article ici.