[PUBLICATION] MESURES D’INSTRUCTION IN FUTURUM ACCORDÉES EX PARTE : ÉTAT DES LIEUX DE LA JURISPRUDENCE DES 12 DERNIERS MOIS

13 mars 2023 – Mesures d’instruction in futurum accordées ex parte : État des lieux de la jurisprudence des 12 derniers mois

Un article d’Emmanuelle Bouretz (associée) publié dans la Semaine Juridique – Edition Générale – n°10 – 13 mars 2023 – p. 526

Quelles sont les circonstances retenues par les juges justifiant une dérogation au principe de la contradiction ? Emmanuelle Bouretz synthétise dans cet article 1 an de jurisprudence, entre janvier 2022 et 2023, soit plus de 100 décisions. C’est dire l’abondance du contentieux en la matière.

Télécharger un extrait de l’article : VA – EB_JCPG_10_526