31 janvier 2023 – Un article d’Emmanuelle Bouretz (associée) publié sur le site La Base Lextenso – Bulletin Joly Bourse.
Neuf règlements délégués et quatre règlements d’exécution du règlement européen sur le financement participatif ont été publiés au JOUE du 8 novembre 2022. Applicables depuis le 28 novembre 2022, les prestataires ayant d’ores et déjà le statut de prestataire de services de financement participatif ont eu 20 jours pour assimiler cette lourde réglementation. Sont ici recensés les compléments et précisions sur la base des projets de NTR et de NTE élaborés par l’ESMA et l’ABE, tels qu’approuvés par la Commission européenne.