31 octobre 2022 – Statut du bail professionnel : état des lieux en huit questions-réponses
Un article d’Emmanuelle Bouretz (associée) et Louis Helfre-Jaboulay (collaborateur) publié dans la Semaine Juridique – Edition Générale, n°43-44 du 31 octobre 2022.
Le statut d’ordre public des baux professionnels présente la particularité d’être envisagé dans un unique article qui est, de surcroît, lacunaire : l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Une première difficulté, de taille, est l’absence de définition légale de la notion d’« usage exclusivement professionnel » des locaux, condition d’application de ce statut. D’autres zones d’ombre se sont fait jour, telle la possibilité pour les parties de déroger à ce régime en faveur du statut des baux commerciaux. Finalement, il est revenu à la jurisprudence de combler les lacunes du législateur, faisant de ce régime un régime essentiellement prétorien qui se construit encore en 2022 au fil de contentieux à l’issu desquels une partie peut se voir imposer ce régime sans l’avoir envisagé.
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