1er juillet 2022 – Encaissement pour le compte de tiers – qualification de services de paiement et possibles exemptions d’agrément
Un article d’Emmanuelle Bouretz (associée) et Louis Helfre-Jaboulay (collaborateur) publié dans la revue Banque & Droit.
Selon les autorités françaises, l’encaissement pour le compte de tiers – activité exercée par des acteurs qui ne s’inscrivent pas exclusivement dans le cadre l’économie numérique – caractérise la fourniture d’un service de paiement exigeant ainsi un agrément. S’il existe des exclusions, celles-ci restent floues et l’ABE a appelé à des clarifications dans le cadre de révision de la directive DSP 2.
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