L’AMF est-elle compétente pour sanctionner un agent lié français, mandaté par un PSI établi dans un autre État membre de l’Union, pour les actions effectuées pour le compte de ce dernier ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative.
La qualité d’agent lié fait-elle obstacle à ce que lui soient directement imputés des manquements aux obligations professionnelles qui sont applicables au PSI ? Le Conseil d’État répond par la négative.
Dans une décision du 16 juin 2025 (CE, 6e-5e ch. réunies, n° 490826, Lebon T.), le Conseil d’État confirme la compétence de l’AMF pour sanctionner un agent lié français agissant pour le compte d’un prestataire de services d’investissement établi dans un autre État membre de l’Union européenne. Il précise également que la qualité d’agent lié ne fait pas obstacle à l’imputation directe de manquements aux obligations professionnelles applicables au PSI.
Dans son commentaire, Emmanuelle Bouretz revient sur :
– Le cadre juridique applicable aux agents liés en droit français et européen
– La place cruciale que les agents liés jouent dans l’intermédiation financière
– La décision de la commission des sanctions examinée par le Conseil d’État
– L’objet du recours et les moyens soulevés par les requérants
– Les motifs ayant conduit au rejet du recours en annulation partielle
Commentaire rédigé par
Emmanuelle Bouretz, docteur en droit et avocate associée du cabinet Vivien & Associés, publié dans le Bulletin Joly Bourse Lextenso, n° 1 – 29 janvier 2026 :
https://www.labase-lextenso.fr/bulletin-joly-bourse/2026-n1/l-amf-est-competente-pour-sanctionner-un-agent-lie-pour-des-manquements-aux-obligations-professionnelles-applicables-au-psi-BJB202n5
