Le nouveau droit des entreprises en difficulté illustré – Novembre 2021

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Découvrez les posts de Laurent Assaya, associé Restructuring, illustrant le nouveau droit des entreprises en difficulté

4 Novembre 2021 – Sincères, vous avez dit sincères ?

🎓 Pour bénéficier de la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise, les comptes de l’entreprise doivent « apparaître » réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Les comptes n’ont donc pas à « être » sincères, il suffit qu’ils « apparaissent » sincères. 💡 Le terme « apparaître », moins restrictif, est une nouveauté remarquée de la nouvelle procédure. ⚠

Une grande marge d’appréciation est ainsi donnée au juge 😇 pour permettre au chef d’entreprise de restructurer sa dette rapidement dans des conditions allégées. 😎

#PGE #sortiedecrise #restructuring #insolvency

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8 Novembre 2021- Eaux troubles

« 30 juin 2022 » : un délai supplémentaire de six mois sera accordé aux entreprises en difficultés ! 👍

Les établissements de crédit n’ont aujourd’hui le droit de consentir les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) que jusqu’au 31 décembre 2021. Heureusement, le gouvernement annonce que la date butoir, déjà prorogée une première fois, sera normalement repoussée au 30 juin 2022. Les entreprises en difficulté n’auront donc plus le couperet de la fin de l’année pour obtenir les sommes nécessaires à leur rétablissement.

Toujours est-il que les PGE devront bien finir par être remboursés ou … restructurés. Certes, le cadre juridique de la restructuration des PGE a été récemment précisé par un arrêté du 8 juillet 2021. Mais l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui a remplacé les comités de créanciers par les classes de parties affectées pose un certain nombre de questions sur le rang exact des prêteurs PGE en cas de restructuration financière.

La restructuration des PGE a décidemment de beaux jours (et longues nuits) devant elle. 👌

# PGE # insolvency # restructuring

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18 Novembre 2021 – Post money

« Post money », un nouvel outil au service des entreprises en difficulté ! 👍

Les praticiens connaissaient de longue date le privilège de « new money » accordé dans le cadre de la procédure de la conciliation. Fort de ce succès, le gouvernement étend le dispositif aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Ainsi, l’ordonnance du 15 septembre 2021 reprend à son compte certaines dispositions introduites par l’ordonnance du 20 mai 2020 prise pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et introduit le privilège de « post money ».
Les concours apportés afin de financer la période d’observation seront donc remboursés en priorité s’ils bénéficient du privilège de post money. La décision est prise sur ordonnance du Juge-Commissaire.
Il en sera de même pour les nouveaux concours apportés pour mettre en œuvre le plan de restructuration (plan de sauvegarde ou plan de continuation). Le privilège de post-money ne s’applique pas aux augmentations de capital.

Aux praticiens de saisir ce nouvel outil ! 🌹

#PGE # restructuring #insolvency

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Illustrations par Louise Poulain.