Le nouveau droit des entreprises en difficulté illustré – mars 2022

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Découvrez les posts LinkedIn de Laurent Assaya, associé Restructuring, illustrant le nouveau droit des entreprises en difficulté.

7 mars 2022 – Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : progrès ou chimère ???

L’entrepreneur individuel a désormais un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel (nouvel article L. 526-22 du Code de commerce).

En théorie, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est engagé vis-à-vis de ses créanciers professionnels, c’est-à-dire des créanciers « dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel ». 💡

Il s’agirait alors bien sûr d’un progrès susceptible de renforcer l’attraction du régime des indépendants.

Mais en pratique, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine individuel « sur demande écrite d’un créancier » (nouvel article L. 526-25 du Code de commerce).

L’établissement de crédit est donc parfaitement en mesure d’obtenir la réunion du patrimoine individuel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Il lui suffit de la conditionner à l’octroi du crédit sollicité. ⚠

Il n’est donc pas certain que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 soit aussi révolutionnaire qu’annoncée. A suivre !

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23 mars 2022 – Attention danger : le défaut bâlois plane sur les opérations de restructuration.

En application de la législation européenne, un établissement de crédit peut avoir l’obligation de déclarer un défaut de paiement alors même que l’entreprise négocie sa restructuration financière dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.

Le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés ne dispense pas l’établissement de crédit de ses propres obligations de déclaration à la Banque de France, notamment en cas d’arriéré de crédit supérieur à 90 jours. ⚠

Plus grave encore, le succès du mandat ad hoc ou de la conciliation ne signifie pas pour autant le retour automatique de l’entreprise en statut de non-défaut. En l’état actuel du droit, il faut attendre au minimum un an pour que l’entreprise retrouve sa cotation initiale.

Les conséquences sont claires. Une restructuration financière est aujourd’hui plus difficile à mettre en œuvre puisque la dégradation de la cotation Banque de France prive l’entreprise de son crédit fournisseur habituel.

Des mesures doivent être prises pour remédier à cette triste harmonisation européenne de la définition du défaut de paiement. 💡

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Illustrations par Louise Poulain