Le nouveau droit des entreprises en difficulté illustré – Janvier 2022

BANNER-PAGE

Découvrez les posts LinkedIn de Laurent Assaya, associé Restructuring, illustrant le nouveau droit des entrprises en difficulté.

12 Janvier 2022 – Registre des sûretés sur internet

La France se modernise (pas à pas) : un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes sera mis en place le 1er janvier 2023 (décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021).

Chaque greffe du Tribunal de commerce tiendra un registre de sûretés mobilières mais il existera un portail national gratuit accessible sur internet permettant de consulter l’ensemble des registres.

Le registre assurera la publicité notamment des gages sans dépossession, des nantissements de parts sociales et de fonds de commerce et des privilèges du Trésor et de la sécurité sociale.

⚠ Le professionnel du restructuring retiendra également que les mesures d’inaliénabilité prononcées sur les éléments d’actifs repris à la barre du Tribunal seront inscrites sur ce registre.

Le monde de la justice se digitalise et c’est tant mieux !

#sortiedecrise #PGE # restructuring #insolvency

Lien vers le post Linkedin ici

 

27 Janvier 2022 – Le CIRI sauve des vies !

Le CIRI sauve des vies !

Le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle est bien connu des praticiens du restructuring. Cet organisme public a pour mission d’aider (gratuitement) les grandes entreprises (plus de 400 salariés) à faire face à leurs difficultés.

Le CIRI peut alors s’avérer médiateur (toujours), banque d’affaires (parfois) et facilitateur d’aides publiques (rarement). 👍

En principe, le CIRI ne devrait aider que les entreprises saines faisant face à des difficultés passagères.

Mais la réalité est souvent plus complexe, surtout en pleine campagne présidentielle, où maintenir en vie une entreprise dont le redressement est pourtant impossible peut s’imposer politiquement.

Au nom de l’emploi, naturellement.

Discuter sous l’égide du CIRI, c’est donc savoir faire son devoir et prendre ses responsabilités dans un art du compromis toujours renouvelé. 🌹

#sortiedecrise #PGE # restructuring #insolvency

Lien vers le post Linkedin ici

 

Illustrations par Louise Poulain