Le nouveau droit des entreprises en difficulté illustré – février 2022

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Découvrez les posts LinkedIn de Laurent Assaya, associé Restructuring, illustrant le nouveau droit des entreprises en difficulté.

8 Février 2022 – Non au compte courant inversé

Non au compte courant inversé : hors de question que la société mère (ou grand-mère) pille la trésorerie de sa fille pour ensuite l’abandonner à son triste sort. ⚠

Si les fonds d’investissement français agissent dans le respect de l’intérêt social de leurs sociétés en portefeuille, est-ce que les fonds d’investissement étrangers adoptent les mêmes pratiques ?

L’interrogation est de mise car le droit français a développé une notion spécifique de l’intérêt social, connue des professionnels français mais parfois non maîtrisée par les professionnels étrangers. 💡

En tout cas, le marché ne peut pas espérer avoir des acteurs français capables de venir au secours des entreprises en difficulté si les mêmes règles ne s’appliquent pas à tous, fonds d’investissement français et étrangers, dans les mêmes conditions.

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22 Février 2022 – Le liquidateur et le dirigeant

Encourager les dirigeants à anticiper les difficultés et à les traiter le plus en amont possible est une des clés de voûte de notre droit des entreprises en difficulté. 👇

C’est dans cette logique que les dirigeants ne doivent pas, à nos yeux, retarder l’ouverture d’une procédure collective au motif que le liquidateur pourrait leur reprocher des fautes de gestion commises il y a bien longtemps.

Or, en l’état actuel du droit, la faute de gestion est imprescriptible. ❌

Dans une action en insuffisance d’actif, le liquidateur peut donc aujourd’hui engager la responsabilité du dirigeant pour des fautes commises bien avant les fameux dix-huit mois de la période suspecte, par exemple dix ans avant l’ouverture de la procédure collective.

Cette insécurité juridique ne doit pas perdurer et le législateur devrait, selon nous, limiter à trois ans la période d’examen des éventuelles fautes de gestion commises avant l’ouverture de la procédure collective. 🚀

Une telle réforme serait un simple alignement avec les règles de prescription généralement en vigueur en droit des sociétés.

#PGE #restructuring #insolvency #transformation

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Illustrations par Louise Poulain