Le nouveau droit des entreprises en difficulté illustré – Décembre 2021

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Découvrez les posts LinkedIn de Laurent Assaya, associé Restructuring, illustrant le nouveau droit des entreprises en difficulté.

2 Décembre 2021 – La « valeur » de l’entreprise

Juge, expert, technicien, qui déterminera la « valeur » de l’entreprise ? 💡

La « valeur » de l’entreprise, est-ce le prix versé par l’acquéreur ou est-ce le fruit d’un modèle de valorisation » ? La question sera bientôt posée au Tribunal puisque notre nouveau droit des entreprises en difficulté distingue entre les classes de parties affectées qui sont « dans la monnaie » et celles qui sont « hors la monnaie ».
Le Tribunal peut en effet arrêter le plan de restructuration contre des classes dissidentes lorsque ce plan a été notamment approuvé « par au moins une des classes de parties affectées autorisées à voter, autre qu’une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu’entreprise en activité, qu’elle n’aurait droit à aucun paiement si l’ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1 était appliqué. » (Art. L 626-32 du Code de commerce).

La formule prudente du Code de commerce (« on peut raisonnablement supposer ») montre bien que le débat sur la valeur avec ses nombreuses hypothèses sous-jacentes (e.g., méthode multicritères, reprise de l’activité, taux d’actualisation, adhésion des parties prenantes au projet d’entreprise) sera riche.
Espérons que ce débat soit également transparent et contradictoire ! ⚠

#PGE # restructuring #insolvency

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9 Décembre 2021 – Waterfall

Une waterfall unique pour tous les plans de restructuration ?

Le scénario de base est connu de tous : lorsque l’entreprise est au plus mal, l’actionnaire a normalement tout perdu, le créancier junior y laisse des plumes et le créancier senior s’en sort bien.

Le plan de restructuration doit normalement respecter cette hiérarchie. L’administrateur judiciaire répartit ainsi les parties affectées par le plan de restructuration en s’assurant que la répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure (Art. L.626-30). ⚠

Mais la réalité s’avère parfois plus complexe. Lorsque l’actionnaire est également le dirigeant fondateur, lorsqu’il existe une multitude de petits actionnaires (le cas des sociétés cotées), lorsque le créancier junior est le seul à mettre de la « new money », une application mécanique de la waterfall ne permettra généralement pas d’aboutir à une solution pérenne pour l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle le Code de commerce prévoit certaines exceptions lorsque « ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts des parties affectées. » Le Code cite expressément l’exemple de l’actionnaire. « Les créances des détenteurs de capital (…) notamment peuvent bénéficier d’un traitement particulier » (Art. L 626-32).

Il existe donc bel et bien un petit pull marine au fond de la piscine. 😎
#CPA #PGE # restructuring #insolvency

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24 Décembre 2021 – Joyeux Noël

Pour les fêtes, grâce et légèreté, profitons du temps présent, souhaitons-nous le meilleur mais restructuring oblige, beware what you wish for …

#restructuring #PGE #CPA #insolvency

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Illustrations par Louise Poulain.