Le nouveau droit des entreprises en difficulté illustré – avril 2022

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Découvrez les posts LinkedIn de Laurent Assaya, associé Restructuring, illustrant le nouveau droit des entreprises en difficulté.

27 avril 2022 – « Aide-toi, le ciel t’aidera. »

Ne pas oublier dans ce contexte la saisine du médiateur du ministère de l’économie et des finances susceptible de donner de bons résultats. ⚠

Plus de 2.000 aides sont actuellement disponibles mais l’administration ne donne pas systématiquement une suite favorable à la demande d’aide. Il n’est donc pas rare que l’entreprise en difficulté soit contrainte de faire face à un premier refus de l’administration.

Mais l’entreprise en difficulté, obligée d’aller vite, peut rarement s’offrir le luxe d’un recours gracieux ou contentieux qui peut prendre des années. Avec une saisine du médiateur de Bercy, elle a une chance raisonnable d’obtenir gain de cause en l’espace de quelques mois seulement. 💡

Nous venons d’en faire récemment l’expérience sur la base d’un dispositif réglementaire qui avait été modifié plus de 40 fois en l’espace de deux ans. Sous l’égide du médiateur, l’administration (soucieuse de bien faire au moins jusqu’au 19 juin 2022) a accepté notre lecture des conditions d’éligibilité des aides publiques.

Attention, il ne faut pas confondre la médiation du crédit de la Banque de France offrant au chef d’entreprise un nouvel espace de dialogue avec ses établissements de crédit et la médiation du ministère de l’économie et des finances qui vise à résoudre un litige avec l’administration fiscale.

Le chef d’entreprise ne doit pas simplement jongler avec la multiplicité des aides possibles, il doit également être le maître des recours.

#PGE #restructuring #insolvency #transformation

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Illustration par Louise Poulain