Le nouveau droit des entreprises en difficulté illustré – mai 2022

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Découvrez les posts LinkedIn de Laurent Assaya, associé Restructuring, illustrant le nouveau droit des entreprises en difficulté.

12 mai 2022 – L’obligation de confidentialité n’est pas à géométrie variable !

C’est bien connu, les discussions sous l’égide du mandataire ad hoc et du conciliateur sont placées sous le sceau de la confidentialité. Mais cette règle perdure-t-elle à l’issue de la procédure de prévention des difficultés lorsque les discussions transactionnelles ont pris fin ?

Certains plaideurs ont prétendu que la confidentialité avait essentiellement vocation à protéger le débiteur (notamment l’arrêt n° 12/06889 de la Cour d’appel de Douai du 1er octobre 2013). Dès lors, dans le cadre d’une action contentieuse, un débiteur a récemment souhaité produire le rapport du Mandataire ad hoc au Président du Tribunal de commerce en soutenant qu’il pouvait renoncer à son droit, à savoir la protection conférée par la règle de confidentialité.

Le créancier poursuivi par le débiteur s’y est opposé et a demandé à ce que le rapport soit écarté des débats.

Le Tribunal de commerce a donné raison au créancier : l’obligation de confidentialité est instituée au bénéfice non seulement du débiteur mais également de toutes les parties qui ont participé à la procédure de mandat ad hoc. En effet, la règle de confidentialité est une condition du succès des procédures de prévention des difficultés. Elle doit donc s’imposer à toutes les parties.

#PGE #restructuring #insolvency #transformation

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31 mai 2022 – La composition des classes de parties affectées est-elle un exercice divinatoire ou procède-t-elle d’une démarche scientifique ?

L’administrateur judiciaire doit répartir les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante sur la base de critères objectifs vérifiables.

Dans ce contexte, la décision du Tribunal de commerce de Lyon arrêtant le plan de sauvegarde accélérée de la société BCM Energy en date du 13 avril 2022 apporte des premières précisions sur ce qu’il faut entendre par « critères objectifs vérifiables ».

Ce plan de sauvegarde distingue en effet les créanciers ordinaires, les créanciers publics privilégiés, les créanciers privés d’organismes sociaux et les établissements de crédit. Les parties non affectées comprennent les producteurs d’énergie verte bénéficiant de garantie à première demande et les fournisseurs d’accès aux réseaux bénéficiant de dépôts de garantie. Ce dossier ne commandait pas de répartir les classes de parties affectées en fonction de leur rang et classement dans l’ordre légal de paiement.

Cette décision ouvre donc la voie à une approche empirique et raisonnée de la composition des classes de parties affectées. Tant pis pour Madame Irma !
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Illustrations par Louise Poulain