27 mars 2020 – Ordonnances en droit des sociétés prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Dans le prolongement de la loi d’urgence relative à l’épidémie de covid-19, plusieurs ordonnances ont été adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020, notamment en droit des sociétés.
Les principales mesures prises en droit des sociétés sont les suivantes :
- Dématérialisation de la communication des documents : toute demande de communication de document ou d’information préalable faite par un associé ou un actionnaire peut valablement être satisfaite par email ;
- Assouplissement à la présence physique des associés et des actionnaires aux assemblées générales, ainsi que de toutes personnes ayant le droit d’y assister, notamment le commissaire aux comptes ou le représentant des instances représentatives du personnel. En particulier :
- le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication garantissant l’identification et la participation effective des associés et des actionnaires, est exceptionnellement autorisé, nonobstant les dispositions légales habituelles applicables à certaines formes sociétaires, ainsi que les dispositions statutaires contraires. Leur mise en oeuvre doit permettre la transmission de la voix des participants et satisfaire « à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations » ;
- le recours à la consultation écrite des assemblées générales pour lesquelles ce mode de participation alternatif est déjà prévu par la loi, est rendu possible sans qu’une disposition statutaire soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer.
- Autorisation exceptionnelle du recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication pour les organes collégiaux d’administration ou de direction, sans qu’une disposition statutaire ou réglementaire ne soit nécessaire ou ne puisse s’y opposer. Ces dispositifs doivent permettre l’identification des membres concernés et garantir leur participation effective. C’est pourquoi, le texte précise que les moyens utilisés doivent transmettre la voix des participants et satisfaire à des « caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations« .
- Les organes de direction pourront également avoir recours à la consultation écrite de leurs membres pour la prise des décisions, « dans des conditions assurant la collégialité de la délibération« .
- Les mesures ci-dessus sont applicables à compter du 12 mars 2020 et ce, jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 ;
- Enfin, le délai imparti pour la tenue de l’assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes sociaux (ou pour convoquer l’assemblée générale chargée de procéder à cette approbation) arrêtés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prorogé de 3 mois. Cette prorogation s’applique en particulier aux sociétés ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019.
Un décret d’application dont la publication est attendue rapidement devrait préciser certaines mesures.