23 avril 2020 – Activité partielle, accidents du travail et maladies professionnelles, délais de consultation du CSE : nouvelles modifications apportées ou annoncées par ordonnance
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, parue au Journal officiel de ce jour, prévoit de nouvelles dispositions dont certaines intéressent directement le droit du travail. Nous vous présentons ci-après les principales mesures en la matière :
– Modification du dispositif d’activité partielle
L’apport le plus important de l’ordonnance concerne les heures supplémentaires structurelles qui sont désormais prises en compte dans le régime de l’activité partielle. Dès lors que ces heures supplémentaires résultent (i) d’un accord collectif ayant fixé une durée du travail supérieure à la durée légale du travail ou (ii) d’une convention individuelle de forfait en heures, l’un ou l’autre ayant été conclu avant le 23 avril 2020, elles sont désormais prises en compte pour la réduction de l’horaire de travail des salariés imposée dans le cadre de l’activité partielle et surtout pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. Auparavant, les heures supplémentaires structurelles étaient exclues du dispositif.
-> Ainsi, à titre d’exemple, pour un salarié soumis à une convention individuelle de forfait prévoyant 39 heures par semaine, une réduction de son horaire de travail dans le cadre d’une activité partielle à 50% le conduira à travailler 19,5 heures par semaine et à être indemnisé pour 19,5 heures non travaillées.
L’ordonnance prévoit en outre que les sommes complémentaires à l’indemnité d’activité partielle éventuellement versées par l’employeur seront soumises aux cotisations sociales pour la part excédant 3,15 fois la valeur horaire du SMIC. Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020.
Enfin, l’ordonnance prévoit désormais la possibilité d’individualiser la mesure d’activité partielle au sein d’une même entreprise, d’un même établissement ou d’un même service (individualisation par le nombre d’heures chômées ou par le principe même de l’application de l’activité partielle), mais uniquement lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. À cette fin, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, être couvert par un accord de branche prévoyant cette possibilité ou, à défaut, obtenir l’avis conforme du CSE. La note d’information remise au CSE à cette fin devra obligatoirement comporter certaines mentions et informations.
– Adaptation des délais en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle
L’ordonnance allonge temporairement les délais existants en matière de déclaration et d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Parmi les principaux délais rallongés, la victime d’un accident du travail a désormais 48 heures pour en avertir son employeur, lequel dispose de cinq jours à partir du jour où il a connaissance de l’accident pour le déclarer auprès de la CPAM.
Le délai dont dispose la CPAM pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident ou de la maladie ou sur une rechute est également prorogé, ce jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020.
– Prochaine modification des délais de consultation du CSE
L’ordonnance annonce enfin qu’un décret pourra adapter les délais de consultation impartis au CSE concernant les décisions de l’employeur portant sur les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Le déroulement des expertises sollicitées par le CSE dans ce cadre pourra également être aménagé par ce futur décret.