1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à l’ensemble des services, travaux, recommandations ou avis (les « Services ») rendus par le cabinet Vivien & Associés (« V&A ») et tout avocat exerçant en son sein au bénéfice de chaque client du cabinet (le « Client »).
2. Conditions d’intervention
2.1 V&A met en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions, notamment de délais, explicitement convenues avec lui. Les Services rendus par V&A dans le cadre de la mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client et sur l’état du droit français à la date desdits Services.
2.2 V&A s’engage à respecter scrupuleusement le Code de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris dans ses rapports avec les Clients et confrères.
2.3 Le Client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la mission confiée à V&A. Dans ce cas, le Client reste tenu de rémunérer l’ensemble des Services rendus par V&A et les frais et débours acquittés pour son compte, préalablement à la notification de la résiliation.
3. Mode de facturation
3.1 Les honoraires de V&A sont, sauf accord particulier conclu avec le Client, calculés sur la base d’un barème de taux horaires en fonction du degré d’expérience des avocats intervenant dans le cadre de la mission. Ces taux horaires sont communiqués au Client sur simple demande.
3.2 Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de la réalisation de la mission. Ils sont facturés en sus des honoraires, sans marge, et sont détaillés dans les notes d’honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, V&A n’avance pas les frais et débours importants (honoraires d’experts, de postulants, d’huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, etc.). Ces frais et débours sont facturés ou adressés au Client en vue de leur règlement par ce dernier directement auprès du prestataire concerné.
4. Modalités de paiement
4.1 Les honoraires, frais et débours sont facturés périodiquement. Ils sont payables comptant à réception, par chèque ou virement. Conformément à la réglementation applicable, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité.
4.2 En cas de défaut de paiement, V&A pourra cesser la réalisation des Services dans les conditions prévues par le Code de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris.
5. Responsabilité professionnelle
5.1 Sauf accord particulier conclu avec le Client, la responsabilité de V&A ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client que dans la limite des honoraires hors taxes encaissés par V&A au titre des Services ou de la partie des Services pour laquelle la responsabilité de V&A ou de toute personne exerçant en son sein est recherchée. En toute hypothèse, la responsabilité de V&A ou de toute personne exerçant en son sein est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout autre, et notamment aux pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée.
5.2 La responsabilité de V&A est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. V&A n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.
5.3 V&A ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis ont été effectués ou rendus.
5.4 Sauf accord préalable écrit de V&A, ni le cabinet ni aucun de ses membres n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par V&A dans le cadre de la mission effectuée pour son Client, la responsabilité ne pouvant être engagée que par la personne facturée au titre des Services.
5.5 Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’égard de V&A par le Client plus de trois (3) ans après la date de début de la prestation des Services concernés, sauf prorogation ou suspension expressément convenue entre V&A et le Client.
6. Confidentialité
6.1 Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, tous les documents et informations recueillis par V&A dans le cadre de l’accomplissement de sa mission sont strictement confidentiels. Ils ne sont divulgués que dans les conditions prévues par ces règles déontologiques ou dans les cas où une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi.
6.2 V&A ne communiquera l’identité du Client et/ou de la mission réalisée pour son compte sur son site internet ou sur tout autre support qu’avec l’accord préalable de ce Client. V&A ne sera pas responsable des communications intervenant à l’initiative de tiers.
7. Droit applicable / Juridiction compétente
7.1 Les présentes Conditions Générales de Services et les relations entre V&A et ses Clients sont régies par le droit français (à l’exclusion de toute règle de conflit de lois) et les règles de l’Ordre des avocats de Paris.
7.2 Toute contestation concernant les présentes sera tranchée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. En cas d’appel, la Cour d’appel de Paris sera seule compétente pour connaître du différend.