30 Mars 2020 – Nouvelle ordonnance relative au dispositif d’activité partielle : présentation des principales nouveautés par l’équipe du département droit social.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 modifiant le dispositif d’activité partielle (cf. Flash V&A du 26 mars 2020) a été complété par une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020.
Vous trouverez ci-dessous certaines des nouvelles mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévues par cette ordonnance publiée au Journal officiel du 28 mars :
- dans les secteurs soumis au régime d’équivalence, l’indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle a été adaptée. Il est ainsi tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;
- ouverture du bénéfice de l’activité partielle aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Un décret précisera les modalités de remboursement de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre par les entreprises concernées ;
- les salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle pourront bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue pour les salariés à temps plein, à l’exception de ceux dont le taux horaire de rémunération est inférieur au taux horaire du SMIC. Pour ces derniers, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui leur est versée est égal à leur taux horaire de rémunération ;
- les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation pourront bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure ;
- l’indemnisation des salariés placés en formation pendant une période d’activité partielle sera équivalente à celle des autres salariés, à savoir 70% de leur salaire horaire brut par heure chômée et non 100%, dès lors que l’accord de l’employeur pour ladite formation sera intervenu après la publication de la présente ordonnance ;
- l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé ;
- pour les salariés cadres dirigeants et les salariés en forfait-annuel en jours, les modalités de détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’allocation d’activité partielle versée au salarié et l’indemnité d’activité partielle versée à l’entreprise seront déterminées par décret ;
- ouverture du bénéfice du dispositif de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national ;
- simplification des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG).
L’ensemble des mesures visées ci-dessus sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.